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honoraires à la charge soit en totalité de la société civile immobilière (SCI) Saint Joseph, soit conjointement de la SCI Saint Joseph, de la société Théa, de la société CEP David Pierrot et de la SCI Estérel

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02255_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A, qui estime que les premiers juges ont insuffisamment évalué ses déficits fonctionnels temporaire et définitif et ont rejeté à tort sa demande d'indemnisation d'un préjudice esthétique, demande à la

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22214_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

son rapport le 11 avril 2023 ; il en ressort un déficit temporaire total de 4 ans 10 mois et 17 jours ; un déficit temporaire partiel ; un déficit fonctionnel permanent fixé à 47% ; un préjudice esthétique

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02661_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En quatrième lieu, la seconde expertise évalue le préjudice esthétique temporaire, qui affecte lourdement le visage du patient, à hauteur de 5,5/7.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01506_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

du déficit fonctionnel temporaire ; 17 574,99 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 6 000 euros au titre du préjudice esthétique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00282_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

C... a présenté un préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7 pendant un mois, une telle altération de l’apparence ne présentait toutefois pas un caractère majeur.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00049_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

- Préjudice esthétique temporaire : 13. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice a demandé au Conseil d'Etat, par une requête que celui-ci a

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02235_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

En premier lieu, le déficit fonctionnel permanent ayant été estimé à 1% par l'expert commis par la cour, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à ce titre en allouant à la requérante

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

temporaire ne pouvait être indemnisé dès lors que l’expert a considéré que les séquelles esthétiques étaient définitives ; - le préjudice esthétiques permanent doit être évalué à la seule somme allouée

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière car sa minute ne comporte pas la signature de la greffière ; c’est à tort que le premier juge a estimé que la créance invoquée par M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

restreignent son activité et ses perspectives de développement ; - la substitution de motifs demandée ne peut être accueillie dès lors, d'une part, s'agissant du motif tiré de la valorisation esthétique

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06435_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 30 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01791_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui refusant l'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

La SELARL du Dr B, qui exerce l'activité de chirurgie plastique et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 juin 2015, dont sont issus

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01936_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

C s'élèvent aux montants suivants : * perte de gains professionnels futurs : 2 160 000 euros ; * souffrances endurées : 25 000 euros ; * préjudice d'agrément : 20 000 euros ; * préjudice esthétique

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02511_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

de Bastia à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 78 835,15 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03701_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

temporaire et à 6 000 euros pour le préjudice esthétique permanent ; - les douleurs pré-auriculaires gauches constatées par l'expert sont en lien avec l'acte chirurgical fautif et entraînent un déficit

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