AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053352276
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES (2) - POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06429_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si le requérant fait également grief aux pouvoirs publics de n'avoir pas, ensuite, repris de dispositions prévoyant de nouvelles sanctions pour punir le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude
Source officielle