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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053352276

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES (2) - POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SKILL VOUS FAUT

SIREN 849911151Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE FAUTEUIL DE CHLOE

SIREN 893987636Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

30/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMBULANCES CARS TAXIS BALGENTIENS SARL FAUTREL

SIREN 351625496Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LE FAUTEUIL DES HOMMES "SOCIETE EN LIQUIDATION"

SIREN 821924735Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONSTRUCTIONS FAUTRAT

SIREN 399075860Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

14/08/2026

Voir →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06429_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Si le requérant fait également grief aux pouvoirs publics de n'avoir pas, ensuite, repris de dispositions prévoyant de nouvelles sanctions pour punir le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117109

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380187

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE N'A PU ÊTRE DISTRIBUÉE DE SON FAIT

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toutefois, chaque heure d'enseignement faite soit en première supérieure, soit en lettres supérieures est comptée pour une heure et demie, sous réserve : a) Que dans le décompte des heures faites dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02166_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Mme E fait valoir qu'elle a épousé, le 23 août 2011, en Algérie, M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438809

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095410

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE, SAUF ERREUR DE FAIT

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458407

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

APPRÉCIATION DU LIEN ENTRE LA MALADIE ET LE SERVICE - ABSENCE - APPRÉCIATION DU LIEN DIRECT ENTRE LA MALADIE ET LES PRÉJUDICES INVOQUÉS, QUI DOIVENT ÊTRE CERTAINS - EXISTENCE (2)[RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01550_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

n'a pas respecté les obligations du label " Bistrot de Pays ", dès lors qu'elle n'a pas soutenu le commerce existant ; - elle a également engagé sa responsabilité sans faute du fait de l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans faute, par application de la théorie du fait du prince ; - ils sont fondés à être indemnisés à hauteur des dépenses engagées pendant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05129_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A... soutient qu’elle est insuffisamment motivée, en droit, faute de citer expressément les dispositions de l’article dont il est fait application et, en fait, parce qu’elle reposerait sur de simples allégations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05130_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03609_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que : - les décisions de retrait de la décision de révocation et celle nommant Mme B sont devenues définitives, faute d'avoir fait l'objet d'un recours ; - le seul fait effet de la révocation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03167_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits reprochés à Mme A... est établie ; - ces faits sont constitutifs de fautes ; - la sanction infligée

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et notamment sur le fait que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00589_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04700_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

résultant de l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ; - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée même sans faute du fait de son obligation de résultat en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00330_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - le fait que Mme F a été privée le 7 septembre 2015 de la possibilité de demander une interruption volontaire de grossesse dans les délais légaux, faute d'avoir alors bénéficié d'une

Source officielle