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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03266_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D B serait dans un état de vulnérabilité tel qu'il ferait obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. Il ne fait état d'aucune attache personnelle et familiale en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A serait dans un état de vulnérabilité tel qu'il ferait obstacle à son transfert aux autorités autrichiennes. Il ne fait état d'aucune attache personnelle et familiale en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02007_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le vérificateur s'est déplacé au siège de l'entreprise et a pu rencontrer le contribuable, qui a refusé de signer les procès-verbaux de défaut de présentation de la comptabilité et déclaré qu'il ferait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00748_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A serait dans un état de vulnérabilité tel qu'il ferait obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. Il ne fait état d'aucune attache personnelle et familiale en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00750_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B serait dans un état de vulnérabilité tel qu'il ferait obstacle à son transfert aux autorités autrichiennes. Il ne justifie pas de la régularité du séjour de son frère en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01355_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B serait dans un état de vulnérabilité tel qu'il ferait obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. Il ne fait état d'aucune attache personnelle et familiale en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, sous le n° 23BX03066, la société Camping Club d’Arcachon, représentée par Me Ferrant, demande à la cour : d'annuler le jugement n° 2200039 du 19 octobre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, sous le n° 23BX03066, la société Camping Club d’Arcachon, représentée par Me Ferrant, demande à la cour : d'annuler le jugement n° 2200039 du 19 octobre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, la société soutient que la disposition normative qui ferait obstacle à la prise en compte de la cession de créance méconnait les dispositions de l'article 34 de la constitution, elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02633_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait adressé à l'intéressé un récépissé l'informant de la date à laquelle le silence conservé sur sa demande ferait naître cette décision, et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00694_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence. Enfin, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, qui a précisé dans deux courriers en date des 18 juillet et 13 août 2025, qu'il n'entendait pas s'opposer à cette transmission et qu'il ne ferait pas appel du jugement avant dire droit du tribunal,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00613_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien en préfecture où elle a déclaré ne pas avoir de problème de santé, qu'elle serait dans un état de vulnérabilité tel que cela ferait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02741_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien en préfecture, qu'elle serait dans un état de vulnérabilité tel que cela ferait obstacle à son transfert aux autorités
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00180_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B serait dans un état de vulnérabilité tel qu'il ferait obstacle à son transfert aux autorités italiennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02930_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
corroboré par les pièces qu'il verse au dossier, et notamment un certificat médical établi le 5 octobre 2020 ainsi que des radiographies, il ne ressort d'aucune d'entre elles que son état de santé ferait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 10 avril 2024 et non communiqué, l'association culturelle cultuelle musulmane Lyon 8, représentée par Me Ferhat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrant représentant la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et M. A....
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. () / Dans le cas où le projet de DOE ferait l'objet d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., il conviendra de mettre en place une garantie dans l’éventualité où l’expertise à intervenir ferait apparaître des postes de préjudices inférieurs à ceux évalués de manière non contradictoire.
Source officiellePage 5 sur 142