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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
insuffisamment motivé leur jugement et ont violé le droit à un procès équitable ; - le refus de réduire à 1 % la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Si la SARL Aligest soutient que son gérant a exercé une activité pour elle et non pas seulement pour ses filiales, elle n’apporte aucune justification de nature à l’établir.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A le directeur général, est la filiale de la SAS Alsine, dont Mme et M. A sont respectivement présidente du directoire et directeur général.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
gracieux du 13 janvier 2020 demandant au maire de constater la caducité du permis de construire délivré le 18 février 2014 et transféré le 23 avril 2019 à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Filhea
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de paiement, le risque de variation de valeur de son portefeuille, le risque de recouvrement, le risque de perte de liquidité de certains titres et le risque de devise ; la filiale bénéficiaire de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00254_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
, puis, le 30 juin 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, de deux autres de ses filiales à 100 %, la SAS Imprimeries Réunies de Nouméa et la SAS Nouméa Rotative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, la société Boursedescredits.com, dans la comptabilité de la société Maïa Capital, comme la rémunération toutes taxes comprises de prestations de services accomplies au profit de sa filiale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ou des fonctions pour l'ensemble des filiales, lesquelles fonctions concourent exclusivement à la réalisation des prestations de services taxables.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des résultats des deux sociétés filles A pub's et Europub's au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 ; - s'agissant des sommes correspondant aux revenus réputés distribués par les deux sociétés filiales
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - l'ensemble de son personnel comptable est exclusivement affecté à la fourniture de services de tenue matérielle de comptabilité de 47 sociétés, dont certaines ne sont pas des filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - les filiales de la société sont détenues à 100% et sont représentées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni IC ; - la commission départementale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding soutient que : - le contrat de prêt d'actionnaires conclu avec sa filiale le 11 décembre 2013 satisfait à la condition de durée de trois ans lui ouvrant droit à l'option
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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