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D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02609_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il n'est pas contesté que l'enfant n'ayant pas acquis la nationalité française par filiation, la filiation de celui-ci avec un ressortissant français ayant été remise en cause en 2019 et écartée en 2021

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée au profit de sa fille alléguée, Mme E, auprès de l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad), laquelle a

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02426_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04414_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Pour établir l'absence de lien de filiation entre l'enfant de Mme D, née le 16 mai 2018, et l'auteur de la reconnaissance de paternité, en date du 24 mai suivant, produite par la requérante, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

), à l'égard de ce dernier étant incontestable au regard des éléments historiques, son propre arrière-grand-père, Jean dit B C (1867-1963) ne peut être que le fils de l'un ou de l'autre.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00010_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

; elle verse de nouveaux documents, dont la transcription du jugement supplétif enregistrant la naissance de son fils, qui établissent sa filiation ; -si l'année de naissance de son fils est mentionnée

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

H G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00159_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000, 25 000 et 35 553,41 euros euros en réparation des préjudices qu'elle estime que, respectivement, son fils

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03834_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

n'est pas en mesure d'emmener sa fille visiter sa grand-mère en Mauritanie, la mère de l'enfant s'y opposant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01708_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Ils n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent, que l'état de santé de leur fils requiert l'assistance d'une tierce-personne, ni que leur présence auprès de leur fils est indispensable, ni que

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02659_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'appelante joint également des factures au nom du père mais qui ne démontrent pas des achats faits au profit de son fils.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01488_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En décembre 2021, un visa de long séjour a été demandé pour Mme B C, qu'il présente comme sa fille. Il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02293_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Pour justifier de l’identité de Mme B... et de son lien de filiation à l’égard de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02563_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

et à l'éducation de sa fille.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

ce qu'ont estimé les premiers juges, l'arrêté du 7 décembre 2021 est légal dès lors qu'il peut se fonder sur un autre motif, tiré de la conviction d'une reconnaissance frauduleuse de paternité de la fille

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02375_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d’une carte nationale d’identité présentée par Mme D... pour son fils mineur, C...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02589_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Pour justifier de ce que Mme F prend son fils en charge, sont produits de nombreux transferts d'argent depuis 2014.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00991_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

B et Mme F sont de "type caucasien" sans origine étrangère, des tests salivaires réalisés par un laboratoire d'analyse génétique britannique indiquant une probabilité de filiation nulle en ce qui concerne

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