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qu'il a atteint l'âge de cinq ans en compagnie de sa mère, de sa sœur et de son beau-père et il y a été scolarisé jusqu'à l'âge de 16 ans ; il a par ailleurs occupé un emploi à la mairie de Palavas-les-Flots

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

départemental de la sécurité publique de l'Aveyron a refusé de faire droit à sa demande tendant à quitter le département de l'Aveyron dans le cadre de son arrêt de travail, pour se rendre à Palavas-les-Flots

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... assurait ses fonctions dans des bâtiments appartenant à la direction des constructions navales de Toulon, à l’atelier militaire de la flotte de Toulon, au service soutien de la flotte de Toulon, aux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

l’a assignée à résidence sur la commune de Saint-Flour pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation cinq fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Flour.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03496_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

l’a assigné à résidence sur la commune de Saint-Flour pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation cinq fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Flour.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

La société requérante soutient que les prestations facturées par la société FM Services correspondent à la mise à disposition d'une flotte de véhicules et à des prestations de formation puis de sous-traitance

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

était nécessaire de changer les deux pontons 1 et 2, relevant notamment des soudures et profils cassés, et a estimé qu'il était nécessaire pour les ponts 3, 4 et 5 de remplacer des platelages, des flotteurs

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03797_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03814_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00467_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil Gestion Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Elle a également fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la location d'un local situé à La-Flotte-en-Ré, qualifiée d'occulte par l'administration

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01890_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B A a été embauché le 3 janvier 2001 en tant qu'opérateur de production au sein de la société Bernet Pro, devenue depuis la SARL Saint Flo PVC.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

D'une part, la note technique du 5 novembre 2020 dispose que : " Pour tout projet nécessitant la réalisation d'inventaires faune-flore, lorsque le pétitionnaire sollicite une phase amont prévue au 1° de

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Par suite, la quatrième branche du moyen tirée de l'insuffisance du volet faune et flore de l'étude d'impact doit être écartée. 19.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00485_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

A, représenté par Me Flore Devos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00556_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

l'Adour et pas seulement au lit mineur et aux berges ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 6 de la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive Habitats faune flore

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03429_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

société anonyme des Autoroutes du Sud de la France à lui verser la somme globale de 12 377,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis après qu'un semi-remorque appartenant à sa flotte

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