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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
H, le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. J, le groupement foncier agricole L, M. A et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les revenus fonciers : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole Le Centaure a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30 189 20P 273 du 8 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 2 : L'établissement public foncier de l'Ain versera à la société Choun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01179_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, en vertu du 3° du I. de l’article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s’imputer sur les revenus fonciers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou intercommunale d'aménagement foncier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir le déficit foncier déclaré au titre de l'année 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le plan de l’aménagement foncier, arrêté conformément aux décisions rendues par la commission intercommunale d’aménagement foncier lors de sa séance du 30 mai 2017 et par la commission départementale d
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le groupement foncier rural du Froc de Ville et autres devaient être réputés s'être désistés. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
E était le gérant, sont déductibles à hauteur d'un montant de 172 630,23 euros, et ont généré un déficit foncier antérieur reportable au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que les charges qui ont concouru au déficit foncier de la Csont déductibles de ses revenus fonciers, dès lors que la société a accompli les diligences nécessaires pour louer le bien en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que les charges qui ont concouru au déficit foncier de la Csont déductibles de ses revenus fonciers, dès lors que la société a accompli les diligences nécessaires pour louer le bien en litige
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le directeur de l'établissement public foncier du Tarn a exercé le droit de préemption pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00877_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
au titre de l'année 2015 ; - il pouvait imputer un déficit foncier sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; - lorsque, en application de l'article 156 du code général des impôts, un contribuable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03332_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) Lou Peyret a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2020-01 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Une note en délibéré enregistrée le 6 février 2025 a été présentée dans chaque instance pour l'Etablissement public foncier d'Île-de-France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par la présente requête, le groupement foncier agricole Gravegeal interjette appel de ce dernier jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, en vertu du 3° du I de l’article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s’imputer sur les revenus fonciers
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