CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les époux B se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de leurs demandes d'asile sans chercher à régulariser leur situation.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02933_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00237_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02772_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A, ressortissant tunisien né le 21 juillet 1995, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa touristique valable du 1er septembre au 1er octobre 2016.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00638_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

A est revenu en France, où, le 3 août 2016, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile sans y donner suite. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03148_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A est entré sur le territoire français en dernier lieu et selon ses déclarations au mois de mars 2020. Il s'est marié le 25 septembre 2020 avec une ressortissante française.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01181_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par ailleurs, la durée de son séjour en France ne tient qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01967_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02246_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

B, ressortissant tunisien, est entré en France le 26 août 2016, sous couvert d'un visa " étudiant " valable du 25 août 2016 au 25 août 2017.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00642_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par ailleurs, Mme F serait entrée en France seule avec les enfants du couple en 2014 ou 2015 et aurait eu une relation avec un ressortissant français à l'issue de laquelle serait née, le 13 juillet 2016

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

qui seront appliqués sur les ouvrages en béton.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02986_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A était entrée en janvier 2020 sur le territoire français avec un visa de court séjour pour rendre visite à ses filles, l'aînée résidant en France depuis 2007 et

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01170_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

C A, ressortissant algérien né le 22 avril 1945, est entré en France le 26 septembre 2019 muni d'un visa court séjour.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Or le terme de " GBA " désigne des " glissières en béton armé ", et non des séparateurs en matière plastique.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00446_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1992, déclare être entré irrégulièrement en France en 2012.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02331_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 février 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juin 2019.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00433_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Mme A se prévaut de la présence de sa fille et de ses petits-enfants sur le territoire français.

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

BERTONE, Jean-François

SIREN 389885070Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Marc Ferrando / Me M.Ferrando 16 Boulevard de la Colonne 73000 Chambéry.

15/01/2026

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Procédures collectives

BERTONE, Jean-François

SIREN 389885070Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 18 mai 2024 désignant mandataire judiciaire SELARL Marc Ferrando / Me M.Ferrando 16 Boulevard de la Colonne 73000 Chambéry, la procédure ouverte est du type de celle prévue à l'article L.681-2 III du code de commerce, concernant à la fois les patrimoines prof

27/11/2025

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Modifications diverses

BERTON, Jean-François Marcel

SIREN 948310925Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

15/06/2025

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Créations

BERTON FRANCOIS PPV, Berton, Francois Pierre

SIREN 907516355Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges

13/09/2023

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Créations

BERTON, Jean-François Marcel

SIREN 948310925Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

02/02/2023

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