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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
: () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01710_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00864_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21930_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
territoire français. 16.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02040_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme O, ressortissante haïtienne née en 1972, est entrée en France en 2017. Elle a été titulaire de titres de séjour à raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
français par deux arrêtés du 8 juillet 2020, contestés en vain devant le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d'appel de Bordeaux et non exécutés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., ressortissant angolais qui serait né le 26 mai 2002, est entré en France le 16 juillet 2018 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. » Aux termes de l’article 20 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02382_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01033_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Estimant que cette dernière ne disposait plus d'aucun droit à se maintenir sur le territoire français, la préfète du Loiret a par arrêté du 16 novembre 2022 obligé Mme B à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 6 octobre 2023 et 2 février 2024, Mme B, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme B E, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 1950, indique être entrée en France le 5 juin 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, en première instance, un extrait de courrier du service local d'analyse de fraude documentaire, affirmant d'une phrase laconique que l'extrait d'état civil produit par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Laffont, substituant Me Jobelot, avocat de la société civile immobilière 13, rue des Canettes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le 24 septembre 2021, les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou et Trouillas, représentées par la SCP HGetC Avocats
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01543_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’interdiction de retour sur le territoire français vise l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir examiné la durée de présence en France, l’absence
Source officiellePage 5 sur 6