à lui verser la somme globale de 1 098 170,65 euros en réparation des préjudices économiques et moral résultant du refus fautif de lui délivrer l'agrément en appellation d'origine contrôlée (AOC) " Graves

C sur la demande que lui a adressée le président de la 6ème chambre découle, en réalité, d'un grave dysfonctionnement du système Télérecours résolu par le service informatique du tribunal administratif

B, représenté par Me Bloch, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour

A a exercé, du 7 novembre 2008 au 31 octobre 2012, la profession d'avocat au sein du cabinet Nixon Peabody, présent en France sous la forme d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle

L'association GRAPE et autres relèvent appel de l'article 2 de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Mme A, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 16 décembre 2013 lui

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Broc, avocat de la commune de Châteauneuf-Grasse.

condamner l’Etat à leur verser une somme de 2 215,80 euros au titre des frais engagés pour se reloger à la suite de l’expulsion de leur logement de fonction, une somme de 5 520 euros au titre d’honoraires d’avocat

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2021, 5 mai 2022 et 9 mai 2023, la société (SAS) Gaches chimie spécialités, représentée par le cabinet d'avocats Boivin

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

A, représenté par Me Combes, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère

B, représenté par Me Levy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans les deux mois

A, représenté par Me Nessah, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer

En outre, ce compte-rendu a été rédigé par un agent qui avait le grade de surveillant et qui avait ainsi la qualité d'agent des services pénitentiaires.

D'une part, aux termes de l'article 42 du règlement (UE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, dit règlement INN : " Infractions graves / 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

A, représenté par Me Lebrun, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles ; 2° d'annuler la décision du procureur de la République près le tribunal de

A, incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse, a comparu devant la commission de discipline de cette maison d'arrêt pour avoir, le 15 août 2018, volé une poche de thon émietté de 1 000 grammes dans l'épicerie