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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A pour effectuer ses manœuvres est donc de 5,27 mètres, laquelle lui permet de manœuvrer avec son véhicule, dont le gabarit est au demeurant important dès lors qu'il présente une largeur de 1, 89 mètre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00244_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'annuler la décision en date du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Gabon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00214_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, ressortissant gabonais né le 28 décembre 1994, fait appel de l'ordonnance du 22 janvier 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté, comme tardive, sa demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'annexe documentaire jointe au plan local d'urbanisme précise en outre que pour l'application de la règle de hauteur relative et absolue, le gabarit est déterminé à partir de l'alignement opposé entre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la hauteur totale au pignon de la construction ne dépasse pas 4,50 mètres et 10 mètres de longueur mesurée le long de la limite séparative ; - lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale. / () / Volumes : / Les gabarits des constructions sera harmonieux et s'inscrira qualitativement dans le tissu environnant. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
jugement n°1800790 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 19 décembre 2017 en tant que l'OAP n° 1 dispose que " les bâtiments devront s'inscrire dans un gabarit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi pour une construction comportant quatre niveaux plus un attique, son gabarit maximal est de 17 mètres, pouvant être porté à 19 mètres dans une hypothèse de combles. 35.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
devra respecter le gabarit général de la rue, mais aussi de l'îlot dans lequel il s'insère, avec une marge de + ou ' 80 cm, sans intégrer les bâtiments hors d'échelle. () / Faubourgs 19° et boulevards
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
les éoliennes E1 et E2 ont une hauteur identique à celle des éoliennes autorisées, et ne sont pas plus impactantes que celles-ci ; - le préfet ne peut tenter d’appuyer son refus sur la différence de gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La rue des Balcons, voie publique la plus au Nord de la station, présente une harmonie de gabarit et de style des bâtiments qui la composent, de type « néo-régionaliste » ainsi que l’expose le rapport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A M'Owono n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Gabon où réside son père et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
plan local d'urbanisme par rapport à la limite séparative d'avec le 130 de la rue de Charenton ; la distance prévue par cet article est en tout état de cause respectée ; - le projet respecte le gabarit-enveloppe
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02642_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui restituer son passeport gabonais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dès lors que les constructions vont leur causer des troubles dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens ; en effet compte tenu de la déclivité du terrain, du gabarit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article UG 10. 3, relatif au gabarit-enveloppe en limite séparative, du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, et particulièrement au 2° de son point UG 10.3.1 relatif au gabarit-enveloppe
Source officiellePage 5 sur 34