CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00517_20240829
29 août 2024
B A, ressortissant tunisien né le 3 juin 2002, entré en France le 5 octobre 2022 a été interpellé le 4 décembre 2023 en gare de Lille pour vérification de son droit au séjour.
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que cette ancienne grange a été aménagée de longue date en garage et en remise, avec une pièce pouvant servir de bureau ou de chambre d'amis à l'étage.
Juge des référés
ORCA_24DA01211_20250107
7 janvier 2025
Deux décisions implicites de rejet sont nées les 10 mai 2021 et 9 septembre 2021 du silence gardé par le maire sur ses demandes. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01302_20230925
25 septembre 2023
connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public le 25 septembre 2016 et pour des faits, pour lesquels il a été placé en garde
ORCA_23DA01443_20230925
Nonobstant plusieurs mesures d'éloignement, il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, jusqu'à son interpellation et placement en garde à vue pour recel de vol
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
Sur la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 30 avril 2020 : 7.
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
B..., concernant le zinc naturel comporte une mise en garde selon laquelle « des traces peuvent se former sur les surfaces qui ne sont pas exposées au rinçage régulier par la pluie » et selon laquelle
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision
DCA_23DA02087_20240621
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
L'interne de garde a effectué, sous anesthésie locale, une suture de la plaie en deux plans avec mise en place de quatorze points de surface. De retour à son domicile, M.
DCA_24DA00844_20250528
28 mai 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille de cinq ans de garder
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
Roméro La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
Une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 23 novembre 2021 en vue de créer un garage au sous-sol de l’extension et un coyau en partie de façade.
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets jaunes », sur la période du 17 au 23 novembre 2018 au niveau des gares
DCA_25DA00745_20251030
Une décision implicite portant rejet de cette demande est née le 20 octobre 2024 du silence gardé par l’administration.
ORCA_23DA01079_20230925
A a épousé une ressortissante française en juillet 2022, il a fait l'objet à partir du 24 novembre 2022 d'un mandat de recherche, d'un placement en garde à vue puis d'un placement sous contrôle judiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
Page 5 sur 18