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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02702_20250626
26 juin 2025
intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets
ORCA_24PA02703_20250626
ORCA_24PA02704_20250626
ORCA_24PA02705_20250626
ORCA_24PA02706_20250626
ORCA_24PA02707_20250626
4ème chambre
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que l'ambassade de Turquie estime avoir subis du fait des dommages occasionnés à l'occasion de la manifestation des " Gilets
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
Par jugement du 3 décembre 2020 dont la SARL Pharmacie Giolito relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la légalité externe de l'arrêté : 2.
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 213 775 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages occasionnés sur ses véhicules lors des manifestations de " gilets
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 26 novembre 2024 par Me Gillet pour Mmes B, et communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les violences en cause ne peuvent s'analyser comme revêtant un caractère spontané car, à la date du 26 janvier 2019, des manifestations des " gilets
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
de fait ; les motifs tirés de sa consommation de cannabis et d'alcool dans l'exercice de ses fonctions, de ses difficultés relationnelles avec ses collègues et de sa participation au mouvement des gilets
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01126_20230829
29 août 2023
somme de 3 941,17 euros, outre les intérêts à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages subis par leur assurée, l'agence Crédit Mutuel Montpellier Opéra, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
ORCA_23TL01127_20230829
somme de 8 151,69 euros, outre les intérêts à compter du 27 mai 2021, en réparation des dommages subis par leur assurée, l'agence Crédit Mutuel Montpellier Opéra, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
DCA_21PA02198_20220512
A l'occasion de la manifestation des " Gilets Jaunes " qui s'est tenue le 1er décembre 2018, le local exploité par la société Sogeidi en tant que commerce d'alimentation, situé sis 22, avenue Hoche
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
l'Etat à lui verser une somme de 1 043 220,53 euros au titre des préjudices subis par son assurée, l'EURL Fourcroy, du fait d'actes de vandalisme perpétrés à la suite d'une manifestation dite de " gilets
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets
DCA_21PA02431_20220512
juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Tchip Coiffure estime avoir subis du fait des dommages occasionnés à l'occasion de la manifestation des " Gilets
DCA_21PA05048_20220512
Elles soutiennent que : - le lien de causalité entre la manifestation et les dommages causés au local de la société Arc de Triomphe est caractérisé ; - les dégradations commises sont le fait de " gilets
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20240215
15 février 2024
devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021 et des mémoires enregistrés les 29 octobre 2021 et 11 janvier 2022, la société Valorisation d'actifs France, représentée par Me Sandrine Gilet
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