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A, représenté par Me Gossa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03312_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2021 (non communiqué - mémoire de constitution) et le 28 mars 2022 (deux mémoires), la SASU EDPR Holding France, représentée par Me Gossement, conclut au rejet

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01833_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Olivier Cotte, - et les observations de Me Maurin-Gomis, substituant Me Landete, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03808_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, Mme B..., représentée par Me Gomis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01692_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

B..., représenté par Me Gossa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 mai 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet des Alpes-Maritimes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02738_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Mme D, ressortissante géorgienne née le 1er avril 1977, à Gori, qui a déclaré être entrée en France le 2 mai 2019, a sollicité le 13 mai 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02656_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B C, - et les observations de Me Maurin-Gomis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B A, représenté par Me Gossa, demande à la Cour : A titre principal : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 22 mai 2023 et d'enjoindre à ce dernier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la communauté d'agglomération du Pays de Laon, représentée par la SELARL Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 1er aout 2023 et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2023 et, 24 septembre 2024, la société les énergies du Poher, représentée par Me Gossement conclut au rejet de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02902_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Par des mémoires, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 7 avril 2023, 17 novembre 2023, 10 avril 2024, 15 mai 2024, 30 mai 2024 et 14 juin 2024, la société Lury Energie, représentée par Me Gossement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00642_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Mme F serait entrée en France seule avec les enfants du couple en 2014 ou 2015 et aurait eu une relation avec un ressortissant français à l'issue de laquelle serait née, le 13 juillet 2016, Roberta Gomis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00898_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Maurin-Gomis, pour Me Landete, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

proposition de rectification précitée du 3 novembre 2016 adressé en lettre recommandé avec accusé de réception, a été distribué le 13 décembre 2012 au domicile personnel du gérant de la SCI Groupe D au Gosier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2023, le 23 novembre 2023, le 22 février 2024 et le 29 octobre 2024, la société par actions simplifiée V'éol, représentée par la SELARL Gossement Avocats

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par des mémoires enregistrés les 21 janvier 2022, 5 B 2022, 17 mai 2022, 16 juin 2022 et 1er juillet 2022, la société Parc éolien de la Plaine de la Minée, représentée par Me Gossement, conclut

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L'EARL du Bas Dezerseul est propriétaire des parcelles cadastrées section ZK nos 59 et 73 sises au lieudit " Le Dezerseul " à Gosné (Ille-et-Vilaine).

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00819_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A, représenté par Me Gossa, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d'ordonner une contre-expertise médicale contradictoire afin de déterminer l'origine de la pathologie dont il souffre, l'imputabilité

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00248_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

C et de Me Gori, substituant Me Lissarague, pour la SAS Blizzard Entertainement. Considérant ce qui suit : 1.

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