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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sont d’autant plus graves que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse, a comparu devant la commission de discipline de cette maison d'arrêt pour avoir, le 15 août 2018, volé une poche de thon émietté de 1 000 grammes dans l'épicerie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de harcèlement moral ; - la sanction est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’avec un collègue il a publiquement dénoncé le mauvais fonctionnement du centre d’intervention principal de Gray
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Grasse, sous réserve que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, qui constitue la sanction la plus grave du second groupe, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; 4°) de mettre à la charge de la commune du Grau du Roi une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la commune du Grau-du-Roi est responsable des dommages subis par le bateau de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la Corrège et du grau Saint-Ange ne seront plus mis en place à compter de l'année 2022 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D au tableau d'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour l'année 2019. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21913_20230224
24 février 2023
24 février 2023
pêche (SAMAP) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la région Occitanie et son assureur, la société Paris Nord assurances services (PNAS), ainsi que la commune du Grau
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
erreur de droit ; - la délibération du conseil municipal de Matoury du 12 novembre 2019 n'exclut le versement de l'IFSE que pour les agents placés en congés de longue maladie, de longue durée et de grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / Les (…) magistrats ayant le grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
lors qu’il est convoqué en vue de l’exécution forcée de son obligation de quitter le territoire français pour le 31 décembre 2025 et qu’il peut être éloigné à tout moment ; il est porté une atteinte grave
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, recruté en qualité d'élève enquêteur de police en 1984, a été titularisé au grade d'enquêteur de police en 1986 puis promu, successivement, aux grades d'inspecteur de police en 1989, de capitaine de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01953_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, l’agence régionale de santé Grand Est, représentée par le cabinet d’avocats Amiet-Graff, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24LY01110, l'EURL Au comptoir de la caisse, représentée par Me Grau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officiellePage 5 sur 1419