dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 6 § 2 de la directive retour du fait de la protection obtenue en Grèce

Après avoir déterminé un niveau d’impact brut du projet à « faible » pour le busard cendré et pour le busard Saint-Martin et à « nul » pour la pie-grièche écorcheur, l’étude d’impact prévoit des mesures

A... est marié à une ressortissante pakistanaise et père de trois enfants, dont les deux premiers sont nés au Pakistan en 1991 et 2001 et la troisième, en Grèce en 2006.

Dans ces conditions, même si A B a fait du bénévolat, même si l'emploi de dame de compagnie ne nécessite pas un diplôme et même si son fils réside désormais en Grèce, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur

Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 20 janvier 2001, a obtenu le statut de réfugiée en Grèce en octobre 2019.

ressortissant syrien, né, selon ses différentes déclarations, le 10 juin 1999, le 10 octobre 1999 ou le 10 octobre 1997, et arrivé, le 3 août 2024, à l'aéroport d'Orly par un vol en provenance d'Athènes (Grèce

soutient que : - la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident grec

qu’il appartenait au collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’émettre son avis au vu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé en Grèce

d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de procéder au transfert de sa demande d'asile en Grèce

B A, de nationalité afghane, né en 1994, est entré irrégulièrement en France, le 8 septembre 2020 selon ses dires, en provenance de Grèce, et a sollicité l'asile sur le territoire national.

D a quitté la République Démocratique du Congo en 2010 et que Mme A a quitté son pays d'origine sans ses deux enfants mineurs, le 1er janvier 2019 et a séjourné en Grèce.

B... soutient qu’il a déjà exécuté l’obligation de quitter le territoire français du 20 septembre 2022 en quittant la France pour la Grèce le 20 janvier 2023.

Mme B... est entrée en Grèce avec un visa court séjour grec, accompagnée de son mari et de leurs enfants, puis a rejoint la France en juillet 2022 sans déposer la déclaration prévue à l’article 22 de la

circonstanciés, n'est toutefois pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a relevé que l'intéressé ne justifiait pas qu'il ne pourrait pas bénéficier des traitements appropriés en Grèce

A, titulaire d'un permis de séjour grec en cours de validité, fait valoir qu'il était présent en France depuis moins de trois mois à la date de l'arrêté contesté, la date de son arrivée en France n'est

A... avec cette ressortissante sénégalaise en situation régulière n’est pas établie par les pièces du dossier, le requérant indiquant d’ailleurs lui-même avoir séjourné en Grèce où un titre de séjour valable

E ont été enregistrées dans le fichier Eurodac en Grèce le 21 septembre 2022 sous le n° GR 2 SAM20220922717639, en Grèce le 13 octobre 2022 sous le n° GR 1 SAM20221014502251 et en Croatie le 16 septembre

public et l'administration et R. 181-34 du code de l'environnement ; - les inventaires avifaunistiques ont permis de déterminer un enjeu modéré pour le Milan Royal et un enjeu faible pour la Pie Grièche

d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Grèce

été invitée à présenter ses observations et qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne les informant pas de la protection internationale qu'elle a obtenue en Grèce