CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

retenant que c'était au contribuable de prouver que sa méthode était plus pertinente ; - en tout état de cause, la méthode qu'elle propose est pertinente et correspond aux pratiques du secteur ; le guide

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

œuvre pour établir l'affectation des dépenses de personnels à des opérations de recherche et de développement, et pas seulement des topographes ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : - le guide

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La maison départementale des personnes handicapées s'est limitée à lui communiquer le formulaire " guide d'évaluation des besoins de compensation " le 4 avril 2018.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Le taux de 75 % calculé par le docteur F en additionnant des séquelles qui ne correspondent pas à des infirmités identifiables dans le guide-barème ne peut être admis.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Elle soutient que : - le guide pratique du CIR qui comporte la grille d'analyse établie par le MESRI, sur laquelle s'est fondée l'administration, est inopposable au contribuable sur le fondement de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00732_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction et notamment des recommandations du guide de préconisation pour la prise en compte des enjeux chiroptérologiques dans les projets éoliens, reprises par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gan Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la commune de Guînes (Pas-de-Calais

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

capacités du patient à réaliser des mouvements d'inclinaison et de rotation, ni de flexion du bassin, et que, pour proposer un taux de 15 % pour les dorsalgies, l'expert s'est référé à une mention du guide

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

et des pays (ANPP) avec la société Hachette et relatif à l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour la conception, rédaction, impression, distribution et fourniture d'une collection de guides

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01659_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

/54 du 10 octobre 2019 du directeur du centre hospitalier du Pays Salonais portant application des règles de gestion du temps de travail au sein de l'établissement, ainsi que son application dans le guide

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00175_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, lors de l'enregistrement de leurs demandes d'asile en guichet unique le 30 août 2020, il leur a été remis le guide du demandeur d'asile, dans sa version

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par ailleurs, bien que le grand angle de respiration soit maintenu à 120°, il est ainsi significativement inférieur aux 160° minimums recommandés par le guide de la DREAL des Hauts-de-France.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01409_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

communautaires m'ont été remis dans une langue que je déclare comprendre. " et " Je reconnais que les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile, ainsi que dans les brochures A et B m'ont

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02898_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

médicaments de type psychotrope appartenant à la même classe pharmacothérapeutique disponibles en Guinée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01111_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la société ferme éolienne de la région de Guise, représentée par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00382_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

souffre Mme B et que doit lui être attribué de ce chef un taux de 10 % ouvrant droit à pension en vertu de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du guide-barème

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02230_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

preuve de la remise de la brochure B dans une langue que l'intéressé comprend doit être considérée comme établie dès lors que le résumé de l'entretien individuel est signé, que la brochure Eurodac et le guide

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la phase de la concertation, en méconnaissance du guide du contrôle externe de septembre 2012 ; seuls 44 % des dossiers

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02153_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il fait valoir que : - le rapport dressé le 30 août 2018 n'a pas été établi conformément au guide-barème applicable ; - la perte de sélectivité a toujours été observée sur l'ensemble de la période

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