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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02159_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il en est de même pour de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur, dite circulaire Valls et celle de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'ensuit que la circulaire du 13 octobre 2009, qui présente un caractère réglementaire, n'empiète pas sur le domaine de la loi. 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
illégale ; - alors que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a pris une circulaire illégale et qu'elle a refusé d'exécuter le jugement du 30 janvier 2018, ce qui a aggravé son préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05144_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur octroyer le bénéfice des aménagements prévus par la circulaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03201_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance d'orientations que contiendrait cette circulaire est, dès lors, inopérant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
a en conséquence commis une erreur de droit en ne retenant pas la caducité de cette circulaire au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ainsi, en omettant de viser et de répondre aux moyens tirés de l'invocabilité de la circulaire du 27 janvier 2017 et de la contrariété des décisions en litige avec les dispositions du 2. b de la circulaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la SA Sefimo, représentée par la SELARL Huet & Associés, agissant par Me Huet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article 2 de cette même circulaire du 22 décembre 2017 a abrogé au 1er janvier 2018 la circulaire n° 310399/DEF/SGA/DRH-MD du 21 novembre 2016 qui définissait jusqu'alors le classement des fonctions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
illégale ; - alors que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a pris une circulaire illégale et qu'elle a refusé d'exécuter le jugement du 30 janvier 2018, ce qui a aggravé son préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A ce titre, la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques a été édictée par ce ministre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02306_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, la circulaire étant désormais publiée ; elle remplit les conditions fixées par cette circulaire pour obtenir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A au regard des critères de cette circulaire. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne les moyens relatifs à l'invocabilité de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du service national ; - la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d’attribution des aides spécifiques ; - la circulaire n° 2019-096
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre agents s’agissant de l’application de la circulaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00890_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : -la décision méconnaît les dispositions de la circulaire n° 38872/MA/DPC/CRG du 18 juin 1968, dont le tribunal a reconnu l'opposabilité dans une précédente affaire, conformément aux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / () ".
Source officiellePage 5 sur 224