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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05951_20220830
30 août 2022
A cet égard, les pièces produites en appel, comportant pour l'essentiel un certificat médical, un billet de sortie, une fiche de clôture ainsi que le dossier administratif de M.
ORCA_23PA02953_20231009
9 octobre 2023
retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte, et, en tout état de cause, de procéder à l'effacement du signalement dans le fichier
ORCA_23PA04278_20240226
26 février 2024
devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à son effacement du fichier
3ème chambre
DCA_24PA00994_20240724
24 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D), que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles qui lui a été versé est insuffisant pour ne pas avoir été calculé sur la base des rémunérations brutes telles que mentionnées sur ses fiches
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00151_20240507
7 mai 2024
Ces données du fichier Visabio sont présumées exactes dès lors que Mme A ne produit notamment pas le document de voyage au vu duquel l'autorité consulaire a renseigné cette base de données.
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Madoule, représentant le centre communal d'action sociale.
DCA_24DA00456_20240711
11 juillet 2024
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités belges.
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_24DA01020_20241022
22 octobre 2024
Les rapports de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - et les observations de Me de Gresset, substituant Me Griolet, avocat de Mme B....
DCA_22DA01615_20230921
21 septembre 2023
de stupéfiants en date du 2 juillet 2005 " et " de faux ou usage de faux documents administratifs en date du 23 mai 2001 ", il ne mentionne toutefois aucune décision de justice et ne produit pas de fiche
ORCA_24PA00049_20240529
29 mai 2024
délai d'un mois à compter la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder à son effacement du fichier
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières du marché : " () Si, après contrôles, le ou les fichiers nécessitent des reprises, les fichiers seront restitués avec une des mentions
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
Aux termes de la fiche A annexée à la partie I de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014, certains inspecteurs non comptables peuvent bénéficier d’une ACF au titre du critère « expertise
DCA_24DA02347_20260319
En l’espèce, le document intitulé « fiche de notation corps de commandement » pour l’année 2022 a été signé par Mme C..., adjointe au chef d’établissement, en qualité de supérieure hiérarchique directe
DCA_24DA02019_20250605
5 juin 2025
D se prévaut, par ailleurs, de son intégration professionnelle, il ne produit des fiches de paie que depuis octobre 2023, soit depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée.
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