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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a accédé à la demande de substitution de motif sollicitée par la commune de Saint-Louis. En ce qui concerne le motif de refus initial : 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
du 23 novembre 2018, il ressort des travaux préparatoires de cette loi et de qui a été dit au point 4 que cette unique circonstance, ne peut, contrairement à ce que soutient la commune en défense, faire
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
En outre, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'article 3 du règlement du lotissement " Les Fontaines " selon lequel les voies et espaces libres du lotissement étaient destinés à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01060_20230623
23 juin 2023
B C un permis de construire une villa avec garage et piscine sur un terrain situé 34 rue Jean Vilar ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 7 décembre 2021 par le maire de Sète à M.
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et le taux de perte de chance : 3.
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M.
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A B, Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti
2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
, est indépendante de la route de la Poctière dont les travaux ne bénéficient pas au lotissement et ne devaient dès lors pas être pris en compte pour déterminer sa contribution à la PVR.
DCA_22BX01245_20240507
En conséquence, et contrairement à ce que soutient la commune en défense, l'arrêté litigieux est soumis aux dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
Il a ainsi été décidé que le logement de type F5 de 120 m² du collège Louis Grignon serait loué pour un loyer de 750 euros hors charges.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02415_20241212
12 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre hospitalier Louis-Constant Fleming est rejetée. Article 2 : Le centre hospitalier Louis-Constant Fleming versera à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ;
DCA_22BX01165_20240507
A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
Par un arrêté du 2 octobre 2018, le maire de Saint-Jean-de-Védas lui a délivré ce permis de construire. M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision et a ainsi entaché son jugement d’irrégularité ; Il soutient, au fond, que
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
Dans ces conditions, la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 pour retirer l'arrêté de nomination du
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
Sur appel de la commune de Saint-Louis et appel incident de M.
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - l'EARL Mireille et Jean Reynaud, en sa qualité d'occupante irrégulière des parcelles louées par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 juin 2022, a perdu la qualité
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