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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de Lyon du 30 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 12 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01087_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
entendus, concernant le com ortement agressif ado té ar Mme A... à l’égard de lusieurs salariés et les ro os humiliants qu’elle a tenus devant témoins, générateurs our les intéressés d’angoisse et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
décision du 22 avril 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02089_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sa demande de titre de séjour du 11 octobre 2021 en qualité de salarié a été jugée irrecevable par le préfet de la Gironde.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00123_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
jugement n° 2109162 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02398_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que l'autorité préfectorale aurait dû l'admettre exceptionnellement au séjour, eu égard à sa parfaite intégration, résultant de l'exercice de l'activité salariée de coiffeur, au service d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 16 février 2024 susvisées ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01216_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire, présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
N'ayant pas encore obtenu de réponse, elle a présenté le 27 octobre 2021 une demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portait sur un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et pas seulement sur un titre de séjour en qualité de salarié
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Jean-Bernard Sautron a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française de kick-boxing, muaythaï
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03405_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... a sollicité auprès des services préfectoraux de l’Allier la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Jean-Luc et Thierry Le Bail ont, au cours de l'intervention du 16 novembre 2015, reconnu les faits révélés lors de la perquisition mais ont contesté le quantum retenu par le service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité : " () est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
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