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Par un jugement n° 2109077 du 4 mars 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par un jugement n° 2000170/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus des

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Un parc éolien est également implanté à Tassillé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

B jointe au dossier de première instance, que l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2013 a été notifié au 17 rue du Vallon Torey à Tassin-La-Demi-Lune (69160), adresse des beaux-parents de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02835_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un jugement nos 2205855-2207700 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint ces deux requêtes, les a rejetées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00792_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

Par un jugement n° 2204662 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03464_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Cet examen met en évidence l'existence d'un tassement des plateaux supérieurs des vertèbres thoraciques T6 à T8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02607_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Par un jugement n° 2404291 du 5 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Par un jugement n° 2102516 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03402_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

C A, représenté par Me Tassi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 2023 sauf en ce qu'il prend acte de son désistement ; 2°) d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Elle soutient que : - les moyens qu’elle présente à l’appui de son appel sont susceptible de justifier l’annulation du jugement et le rejet des demandes du centre hospitalier ; - l’exécution du jugement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

La société Eiffage génie civil ne critique pas les motifs du jugement rejetant ses autres chefs de demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Par la voie de l'appel incident, la Société routière de Haute-Corse et la Société Corse Travaux contestent ce même jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs demandes.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

B... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Montreuil qui l’a annulé par un jugement du 25 mars 2021 pour non-respect de la procédure contradictoire.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02134_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Par un jugement n° 2004295 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04116_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Par un jugement du 4 novembre 2020, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives au site de Pleurtuit et rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03475_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Par un jugement n° 1804664 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

La société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan (SGTB), qui avait pour activité la vente de tapis et de moquettes, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Par un jugement n° 2002114 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

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