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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2023 et le 15 juillet 2024, M. et Mme A, représentés par la SELARL Labonne et ACDP, agissant par Me Tournoud, demandent

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03470_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L'offre cinématographique de la zone d'influence cinématographique est répartie entre 3 établissements mono-écran classés " art et essai ", sans label, représentant une offre cinématographique de proximité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00340_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

est bordée de différentes villes, notamment Joigny, située à quelques kilomètres au nord-est du projet, qui dispose d'un patrimoine touristique important et dont la communauté de communes a obtenu le label

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00641_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la SCI Labelle, cette décision de retrait, ce qui a eu pour effet de rétablir le permis de construire accordé

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00027_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

famille n'entretiennent aucun lien avec le Hezbollah libanais, son frère et son beau-frère ayant d'ailleurs intégré l'armée régulière libanaise, et démontre que son lycée au Liban, qui a obtenu en 2019 le label

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00310_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

communes, ni par la commune de Réalmont, de sorte qu'une expertise s'avère utile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la communauté de communes Centre Tarn, représentée par Me Lanéelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01219_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur des articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du code de la commande publique qui règlementent l'exigibilité des labels

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

qui pourraient être impactés et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants, proposer la classification de chaque bâtiment / ouvrage retenu en s'appuyant sur la labellisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Toutefois, " Terres de Jeux 2024 " est un simple label qui permet à chacun, en concertation avec les acteurs locaux, de contribuer, à son échelle, aux objectifs d'engagement et de célébration des jeux

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01607_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

LainéLe greffier C.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01619_20231117

Admin. Appel