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délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03098_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

et 14 décembre 2019 et une plainte déposée auprès du procureur de la République le 11 janvier 2021 dénonçant les pressions subies de la part de sa belle-famille qui, selon ses déclarations, ne lui laissait

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

administrative, comme le demandait la communauté de communes, celle-ci affirmant que seule une clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 de ce code, dans un délai qui laissait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

dont le rapport a conclu que le propriétaire du " Triton " était responsable de l'abordage fautif, mais que cette situation avait pu se produire du fait que le gestionnaire de la zone de mouillage laissait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01076_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Toutefois aucun des éléments portés à la connaissance du préfet ne laissait penser que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03098_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

justifie y être légalement admissible, n'appelait pas de motivation particulière de la part du préfet, dès lors que l'intéressé n'a pas demandé l'asile en France et qu'aucun élément du dossier ne laissait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00842_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Par un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 23 août 2022 et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 25 août 2022, la CCPSO lançait une procédure

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00843_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

communication à l’administration fiscale, par l'autorité judiciaire, en application des dispositions de l’articles L. 101 du livre des procédures fiscales, d'un ensemble de données informatiques, laissait

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être donné acte d'un désistement que si le requérant a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, si cette demande lui laissait un délai

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B expose que lorsqu'il était en service et en partance ou de retour d'une activité de chasse, il laissait ses armes au centre au motif que son véhicule pick-up serait facilement vandalisé en raison d'une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02209_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

communes de ne pas avoir interrogé les services fiscaux sur la portée exacte des dispositions du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 alors que l'application littérale de ces dispositions ne laissait

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

instruction que la société Le Moulin a, au cours des années d’imposition en litige, donné en location estivale son bien immobilier dénommé « Moulin de Pont Roudier » situé à Beaumont-en-Périgord qu’elle laissait

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00930_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le délai de quinze jours, imparti à la société pour transmettre une copie du fichier des écritures comptables, laissait à la SNC un délai suffisant pour se faire assister par un conseil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Si la société Les Roures soutient que ces travaux n’avaient pas été interrompus depuis le courrier précité du 9 novembre 2016, leur état d’avancement laissait présumer, à la date du procès-verbal établi

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

l'article 16.1 du CCTP que le maître d'ouvrage s'est borné à préconiser, sans l'imposer, l'utilisation de ces plaques en aluminium fabriquées par les établissements Alubel et que la commune de Sarcelles laissait

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02658_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

public, aurait méconnu l'étendue de sa compétence ou entaché sa décision d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir en la justifiant de manière surabondante par la circonstance qu'il ne pouvait laissait

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01134_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

le bref délai qui lui a été laissé « ne lui a pas permis de rassembler les éléments de preuve nécessaires », il est constant toutefois que l’audience ne s’est tenue que le 24 septembre 2024, ce qui laissait

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Or, en l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que des ouvertures existaient dans la construction initiale, à usage de bureaux, la rendant directement habitable, rien ne laissait supposer

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