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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme : " Les clôtures seront constituées de lauriers palmes ou d'un mur bahut de hauteur maximale de 0,90 mètre
2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
la notice architecturale mentionnant, notamment, la présence d'une maison individuelle contemporaine en limite séparative est, d'un immeuble collectif en R+3 en limite séparative ouest et celle d'un mur
3ème chambre
DCA_24PA02722_20240919
19 septembre 2024
Il mentionne que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenue sans être munie des documents et visas exigés par les textes en vigueur et qu'elle avait précédemment sollicité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante ivoirienne née le 14 mars 1981, déclare être entrée en France en avril 2018 munie
Juge des référés
ORCA_25LY02702_20260218
18 février 2026
Mme A..., ressortissante marocaine née le 13 juillet 1990 à Fam El Hisn (Maroc), est entrée en France le 12 avril 2017 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour et s’est maintenue irrégulièrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01201_20220719
19 juillet 2022
Mme D, née le 5 mars 1968 et de nationalité arménienne, est entrée en France le 9 novembre 2017 munie d'un visa de court séjour " Schengen " délivré par les autorités consulaires italiennes à Erevan.
ORCA_24LY02102_20250902
2 septembre 2025
délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.Mme A B, ressortissante tunisienne née le 25 janvier 1971 à Tunis (Tunisie), est entrée en France le 18 août 2017 munie
ORCA_24LY03334_20250210
10 février 2025
C A, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2022, munie de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour et a obtenu un titre de séjour en sa qualité de " conjointe
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02062_20240110
10 janvier 2024
Mme A C, ressortissante congolaise née le 11 novembre 1990 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France et s'y est maintenue sans être munie des documents et visa
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
D'une part, l'association de défense de la rue Laënnec et autres ne peuvent utilement faire valoir que deux des murs de clôture présents le long de la façade sur rue, qui sont des murs pleins enduits sur
ORCA_23LY01714_20230901
1 septembre 2023
Mme A, ressortissante marocaine née le 30 juin 1982 à Salé (Maroc), est entrée en France le 15 décembre 2017 munie d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type " C ", valable du 26 octobre 2017 au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
de plus de 10 000 habitants. () " et que celui faisant l'objet de la fiche 33.LBa.36 méconnaît les dispositions de l'article R. 581-60 du même code selon lequel " Les enseignes apposées à plat sur un mur
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
Mme B, ressortissante malgache née le 17 octobre 1990, déclare être entrée en France le 5 novembre 2019 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour italien valable jusqu'au 20 décembre 2019 et
ORCA_24PA04904_20250122
22 janvier 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
26 novembre 1990 ; en tout état de cause, le projet demeure implanté à une distance du viaduc de la coulée verte supérieure à 1, 90 mètres ; - le projet ne comporte que des démolitions partielles du mur
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
C A, qui en sont également les cogérants, a acquis, le 7 mars 2008, un terrain à bâtir situé 8 rue Georges Polossat à Saint-Laurent-de-Mûre (Rhône), constituant le lot n° 1 du lotissement autorisé par
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
Mme C..., ressortissante ivoirienne née le 20 juillet 1989 à Agnimangbo (Côte d’Ivoire), déclare être entrée sur le territoire français le 6 juin 2019 irrégulièrement et sans être munie de documents lui
6ème Chambre
DCA_21PA02556_20220607
7 juin 2022
La requérante a fait valoir que, contrairement aux énonciations de la décision attaquée, elle est entrée régulièrement en France, munie d'un visa belge en 2012, qu'elle n'a pu présenter lors de son interpellation
ORCA_25LY02273_20251208
8 décembre 2025
C..., ressortissante tunisienne née le 8 décembre 1983 en Tunisie, est entrée en France avec ses quatre enfants mineurs le 17 décembre 2017 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour et s’est
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