AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02549_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
lors qu'il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels tenant à sa situation personnelle et familiale ; - le préfet n'a pas tenu compte de ce qu'il a servi cinq mois dans la Légion
Source officiellePage 5 sur 8
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
justifie pas d'une délégation de la part du maire de Mandelieu-la-Napoule, et, d'autre part, il n'appartenait pas au maire de Mandelieu-la-Napoule mais à la communauté d'agglomération Cannes - Pays de Lerins
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