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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ne justifiaient pas l'interruption de la prescription et en quoi les tergiversations de l'administration ne pouvaient pas être regardées comme des communications écrites au sens de l'article 2 de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01270_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
un immeuble de bureaux rue Louis Clermont, ainsi que la décision du 28 décembre 2019 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03254_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu : - la loi la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement " et, d'autre part, les lotissements " qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
(lotissement de Perchailles) par deux contrats de concession d'aménagement signés respectivement les 22 décembre 1976 et 28 octobre 1997.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lorgues a délivré un permis de construire à la société le Logis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
exploite à Port-Saint-Louis-du-Rhône ne peut être regardée comme un établissement industriel.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dispose d'une telle compétence, son courrier du 21 juin 2019 ne saurait être interprété comme un accord donné à une demande de dérogation aux dispositions du cahier des charges d'un lotissement ; .
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B décision du 17 mars 2017, la commune de Port-Louis a rejeté la réclamation préalable indemnitaire des époux C. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C A, propriétaire d'un navire dénommé " Yellow Wip " d'une longueur de 39 pieds amarré dans la Marina de Fort Louis sur le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de vente du lot n° 4 du lotissement avec les sociétés B... et C... dont l’acte notarié du 27 janvier 2012 fait mention, et le régime de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière tel que fixé par la loi
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Saint-Louis (La Réunion) au prix de 320 000 euros, pour laquelle elle a obtenu un permis de construire un ensemble de 24 logements délivré par le maire de Saint-Louis le 10 juin 2008, auquel a succédé
Source officiellePage 5 sur 3661