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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le doublement de la surface de vente du magasin de la société Lidl n'est susceptible de générer qu'une captation de 1 % du chiffre d'affaires de ces commerces au plus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
activités suivantes : () f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, conducteur de poids-lourds, était employé par la société SA Magasins Généraux d'Epinal - MGE depuis le 30 mars 1993.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il n’est pas contesté par la société Meubles Ikea France que, pendant la période au cours de laquelle les caisses du magasin étaient bloquées par l’action, notamment, de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
respectivement, la somme de 94 275,80 euros et la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. 610 890 euros, à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice commercial, de la baisse de son chiffre d’affaires, de la perte de marge commerciale, de la diminution de la fréquentation du magasin
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, lorsque la surface totale de vente de ce magasin est ou devient supérieure à 600 m² ; / 3° tout changement d'enseigne commerciale d'un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'elle a refusée, elle n'était pas tenue de rechercher un reclassement au sein des entreprises membres du groupe auquel elle appartient ; elle a cependant proposé à Mme A un poste de responsable au magasin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le nombre de véhicules légers susceptibles de se reporter sur le nouveau magasin est estimé à environ 350 par jour.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce résumé indique si l'opération porte sur la création d'un magasin, l'extension d'un magasin existant, un changement d'enseigne ou un changement d'exploitant. ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
a été attribué en application des critères de départage prévus dans le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi, lui a proposé d'effectuer une visite du magasin le 1er mars 2022 afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société SLJ exploite un fonds de commerce sous le nom de " A ", magasin spécialisé en jardinerie et bricolage, située au 12 rue de Dachstein à Molsheim, aux environs d'un passage à niveau n° 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire attaqué prévoit la construction d'un magasin d'une surface de vente de 998m².
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
00001 du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Tarascon-sur-Ariège a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité en vue de l'extension d'un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle ne justifie pas exploiter effectivement le magasin sous l'enseigne " Spar " dont elle a initialement fait état. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
M. et Mme B, adhérents du " D " (Intermarché) animé par la société ITM Entreprises, ont créé en 2008 la société Sajenkel pour exploiter un magasin sous l'enseigne " Netto ", enseigne appartenant au groupe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Cette étude, qui précise que la réalisation du projet ne modifiera pas le taux d’emprise du magasin de la société requérante sur sa zone et qu’après extension, le magasin en cause doit y réaliser un surplus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Caudry lui a refusé le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le projet s'accompagne d'une modification de l'exploitation, avec une surface de vente reconstruite en R+1, et un parc de stationnement en grande majorité couvert sous le magasin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
noms collectif Lidl en vue de l'extension de 810,05 mètres carrés de la surface de vente, après démolition - reconstruction, d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " portant la surface de vente de ce magasin
Source officiellePage 5 sur 51