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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
déterminant de faire obstacle au projet de mariage de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00877_20220623
23 juin 2022
A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
S'il se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 10 avril 2021, son mariage était récent à la date de l'arrêté en litige et il n'établit pas l'ancienneté de la vie commune avec son épouse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
C..., le préfet a considéré que le mariage contracté avec une ressortissante française était frauduleux.
DCA_25NC00190_20260319
19 mars 2026
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. " 3.
DCA_22BX01042_20221117
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
DCA_22BX01861_20230112
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
Par un arrêté du 12 juillet 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination. M.
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
, ainsi que sur les personnes qui avaient été invitées à leur mariage, le requérant ayant une connaissance parcellaire des vingt invités présents au mariage et son épouse déclarant également ne pas connaître
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2201842 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_23NC03427_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2302755 du 27 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA02706_20230621
21 juin 2023
A soutient qu'il souffre d'une hémopathie maligne grave de type leucémie aigüe et d'une pathologie cardiaque sévère nécessitant un suivi médical régulier en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
A a entaché sa demande de titre de séjour de fraude, en se prévalant d'un mariage avec une ressortissante française alors que ce mariage avait été conclu en situation de bigamie et méconnaissait dès lors
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03911_20240513
13 mai 2024
Son mariage avec une ressortissante française est récent, il n'allègue pas que la communauté de vie a débuté avant le mariage et il ne justifie pas de ses conditions d'existence.
2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
A se prévaut de son mariage avec une ressortissante de nationalité française.
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