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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire qui a accompli avant le 1er janvier 2016 au moins quinze ans et, après cette date, au moins dix-sept ans de service dans des emplois classés dans
3ème chambre
DCA_24PA05350_20260218
18 février 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
de Pau du 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 du maire de Saint-Jean-de-Luz précité avec les conséquences de droit s'y rattachant concernant sa réintégration dans ses fonctions et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 24 mars 2023, 23 janvier, 28 mars 2024, 14, 19 février et 2 mai 2025, la pièce et le mémoire enregistrés
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
Une décision implicite de rejet étant née du silence gardé par le maire de Montlignon sur cette demande, la SCI Le Moulin Larive en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
E a été informé, par deux courriers des 30 mars et 3 avril 2014, qu'il serait mis fin à ses fonctions le 30 mai 2014.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
Il est toutefois constant qu'à l'appui de son recours gracieux du 21 mai 2021, reçu le 26 mai suivant, la requérante a justifié avoir obtenu ce diplôme et, par suite, a démontré qu'elle remplissait la
4ème chambre
DCA_24TL01314_20260507
7 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Beaumont-de-Pertuis ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M. et Mme C..., ensemble la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
d'un ancien moulin et la construction d'un bâtiment neuf en R+3. 2.
2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
B a reconnu un autre enfant, né à Moulins dans l'Allier le 3 mars 2020, soit moins de dix mois après G, d'une autre femme, également ressortissante congolaise, en situation irrégulière sur le territoire
DCA_20VE00226_20221222
22 décembre 2022
2018 par laquelle le maire de la commune a refusé de le réintégrer au service " Finances-Ressources humaines ".
Juge des référés
ORCA_21BX03308_20250312
12 mars 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mios ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
Par arrêté du 17 mars 2021, le maire de Lacanau a délivré à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
de Strasbourg du 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 juin 2019 par le maire de Muespach ; 3°) d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
Par des pièces enregistrées les 31 mai et 25 septembre 2024, la SCI Uptown Fort Diamant a transmis à la cour le permis de régularisation qui lui a été accordé par un arrêté du 16 mai 2024 du maire de Rémire-Montjoly
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 3-27 du décret susvisé du 20 mars 2020, issu du décret susvisé du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds : " I.
DCA_23MA01796_20250703
3 juillet 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à M.
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires () d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 () ". 10.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03963_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Résidence de Marie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de la
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
Par un jugement n°2300503 du 21 mars 2024 le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.
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