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zone A et le règlement écrit de la zone Ap qui est plus restrictif que celui de la zone A ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur constituée par la différence de règlementation en matière

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00308_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B, représenté par Me Marcel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 26 novembre 2021 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01939_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

gracieuse et intégrale » des frais de séjour de sa mère à titre de dédommagement du décès de sa mère, résidente au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Foyer Marcel

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01362_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

E, représenté par Me Mariette, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01363_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00733_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00936_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A, représenté par Me Marienne, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00528_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00712_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22MA00712 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00712 au greffe de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02458_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01009_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En premier lieu, Mme B se plaint avoir été victime, au cours de l'année 2017, alors qu'elle était affectée à l'école Marcel Pagnol, de propos dénigrants et insultants, pour certains à connotation sexuelle

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02972_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A C B, ressortissant malien né le 14 mai 1999 et déclarant être entré en France au début de l'année 2016, à l'âge de 17 ans, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00659_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B, représentée par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00673_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Marcel, représentant la SCEA Barjone, et de Me Dunyach, représentant la communauté de communes des Luys en Béarn.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01593_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 avril 2021, 15 mars 2023 et 19 avril 2023, Mme A, représentée par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04190_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

B, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Pau du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02450_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

B, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète de Vaucluse

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02207_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

B, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03735_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 février 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00762_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A, représentée par Me Mariette, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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