CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Julliard, - les conclusions de Mme Eléonore Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04034_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01371_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;() ". 5. Si M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Guîtres a décidé la vente d'un terrain communal au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) La Vidure pour la construction d'une maison

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01703_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

En cinquième et dernier lieu, ni l'attestation de recherche en Iran produite par M. et Mme A, dont la valeur probante est insuffisante, ni le rapport d'Amnesty international intitulé " Iran 2020 " ne sont

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01704_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01464_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A au mois de décembre 2012, dont il est allégué qu'il est dépourvu de toute valeur juridique ou contraignante.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00432_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

l'effet d'encerclement est limité ; au regard des caractéristiques du projet, la présence d'éoliennes n'est pas inacceptable pour les bourgs de Benâte et de Ligueil ; le projet ne modifiera pas les valeurs

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

piscine, qui est enterrée, ne relève pas des règles de volumétrie, d'aspect extérieur ou de qualité environnementale et n'a pas d'impact sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère, la mise en valeur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02761_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'acte de cession du terrain intervenu entre le Grand Périgueux et la commune est illégal dès lors qu'il a été cédé à un prix nettement inférieur à sa valeur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00248_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00424_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 7 juin 2021 et 30 septembre 2021, la communauté d'agglomération Vichy Communauté, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

en vigueur, dispose en son article 13 que : " Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés, en sus de la valeur

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01740_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

sociétés d'assurances françaises et l'Etat algérien ; - son préjudice est également anormal puisque la spoliation de ses actifs immobiliers et financiers s'élève à la somme de 42 370 827,65 Francs valeur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Ainsi, les préjudices dont se prévaut la SAS Cotonnière de la Guyane concernant son manque à gagner en l'absence de réalisation de l'opération immobilière qu'elle projetait et la perte de valeur vénale

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03957_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

C soutient qu'il vit habituellement en France depuis le 14 mai 1990, qu'il est inséré socialement et qu'il respecte depuis trente ans les valeurs de la République.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01335_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02188_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02079_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Dans ces circonstances, si l'indemnité de 270 000 euros versée à M. et Mme B permet notamment de réparer le préjudice lié à la perte de valeur de leurs parts dans la société et à leur préjudice moral,

Source officielle

Page 5 sur 18

← Précédent Suivant →