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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des majorations pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 29 mai 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle a déterminé la marge réalisée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la majoration pour manquement délibéré : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des majorations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La SCA Financière Marjos, qui exerce une activité de gestion de sociétés et de biens immobiliers, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel, par proposition de rectification du 1er mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La SCI du Building Saint Marc est propriétaire de locaux à usage de bureaux aux 8 et 10 rue Saint Marc à Paris (75002), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée ; - l'administration ne pouvait procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - l'administration ne pouvait faire application de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne le taux de marge retenu pour la détermination des achats de produits frais non comptabilisés et la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que le taux de marge de 2,5 mentionné par elle lors de la vérification de comptabilité était non la marge effectivement réalisée, mais une indication faite
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par les articles 1er à 3 d'un jugement n° 1620873/1-3 et n° 1705086/1-3 du 20 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a partiellement déchargé la société ST Dupont, en droits et majorations, du complément
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que le ministre n'avait pas demandé à la cour de remettre à sa charge la majoration de 40 % pour manquement délibéré et qu'elle-même avait indiqué avoir pris acte du dégrèvement de la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décharge, à concurrence de la somme totale de 121 147 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 et des majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020, le 12 janvier 2021 et le 26 mars 2021, la société Immo Sud, représentée par Me Luciani, demande à la Cour :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020, le 12 janvier 2021 et le 26 mars 2021, la société Var Immo, représentée par Me Luciani, demande à la Cour :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
son acquisition et sa cession ; - la majoration de 80 % pour activité occulte n'est ni justifiée ni fondée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
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