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B D, propriétaires d'un terrain situé dans la commune de Case-Pilote (Martinique), ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01829_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier Gabriel Martin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un jugement n° 2100202 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, MM.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par ailleurs, si elle comporte des constructions de part et d'autre de la voie, cette rue marque également une rupture nette entre une urbanisation très dense au sud et une urbanisation plus diffuse et

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05459_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

A à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Sogea Martinique ; 4°) de mettre à la charge de la société Sogea Martinique une somme de 5 000 euros

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01325_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00585_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 février 2021 et le 1er mars 2021, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, avocate, demande à la cour : 1°)

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100346 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ineo Digital IDF a demandé au tribunal administratif de Versailles : - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03423_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Article 4 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2024, en tant que celui-ci oblige M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00203_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

liée aux contributions sociales dues au titre de l'année 2009, ainsi qu'aux termes du courrier du 14 septembre 2016, l'ensemble de ces paiements spontanés doit être regardé comme révélant une démarche dénuée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02002_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Dès lors, le moyen ainsi avancé est dénué des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04530_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, représentée par Me Marmin, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01536_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A, représenté par Me Marmin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00912_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

des services départementaux de l'éducation nationale, a été mise à disposition au profit du groupement d'intérêt public de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

: Procédure contentieuse antérieure : La société Ineo Digital IDF et la société Axima Concept ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin

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