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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la présence d’une végétation hydrophile, d’un fond différencié et de flaques d’eau à l’étiage suffisent à révéler l’existence d’un débit suffisant une majeure partie de l’année permettant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
procède par voie d'affirmation, sans référence à la loi malienne ; l'absence de mentions centrées et alignées sur l'extrait conforme du jugement supplétif manque en fait ; la similarité des écritures manuelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la déchetterie de Montgeron, accompagné de son fils âgé de vingt ans, pour y décharger les gravats contenus dans sa remorque et s'être sectionné le doigt en tentant d'ouvrir la barrière oscillante manuelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - selon les dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, l'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1 du code rural et de la pêche maritime ne font exception à l'application de la déchéance que lorsque la situation de l'agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation résulte d'un cas de force majeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, en retenant qu'elle aurait dû apporter la preuve qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, en retenant qu'il aurait dû apporter la preuve qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, en retenant qu'elle aurait dû apporter la preuve qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI, en retenant " que la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... ; - l’épisode pluvieux est un cas de force majeure ; - subsidiairement, les fautes de la Ville de Paris en sa qualité de maître d’ouvrage et de la société Otéis qui a failli à sa mission, devront
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si Mme B invoque l'indisponibilité des animatrices de ces deux stages et le cas de force majeure, l'une en raison de son hospitalisation du 18 au 21 juin 2018 qui aurait eu pour conséquence un état de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à leur profit ; les ordres de virements produits permettent de justifier de l'origine familiale de ces crédits ; - s'agissant de la justification de la cause de ces versements, il s'agit de dons manuels
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01128_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'attribution d'une pension de réversion en tant qu'orpheline majeure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
général de la propriété des personnes publiques, ne peut légalement être déchargé de condamnation qu'en raison de circonstances de nature à établir que la situation est exclusivement imputable à la force majeure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
partie du camping du Havre en zone N et en ce que, d'autre part, la nouvelle version du plan local d'urbanisme qu'elle approuve classe une majeure partie du camping du Havre en zone Nl et modifie les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02675_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A et Mme B, de nationalité géorgienne, nés respectivement en 1988 et 1980, sont entrés en France le 15 octobre 2023 selon leurs déclarations avec leur fille et belle-fille majeure.
Source officiellePage 5 sur 442