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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure menée par l'OFII : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 à 15H20, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01557_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Au demeurant, il résulte de l'instruction que la consultation du public a été menée du 20 août au 21 septembre 2021, ce qui constituait en l'espèce un délai suffisant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, le projet de la société 600 avenue de Paris s'implante dans une friche commerciale de la zone d'activité économiques " Mendès-France ", qui est la principale zone commerciale du département
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme A B était titulaire de deux contrats à durée indéterminée au sein de l'EHPAD " Les papillons d'or " depuis le 1er janvier 2015, en qualité d'ergothérapeute et de psychomotricienne.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
F... sur lequel a été effectué le contrôle inopiné mené le 11 avril 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dans le cadre du projet " B " sont des travaux d'ingénierie industrielle, menés avec les moyens classiques du génie industriel, que ceux menés dans le cadre du projet " A " mettent en œuvre le savoir-faire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il est constant que la requérante n'a présenté aucune pièce comptable justificative de recettes.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le service a également constaté, à partir de l'analyse du compte bancaire de la SCI A, que celle-ci avait perçu de la SARL A des recettes plus importantes que les loyers effectivement déclarés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par une lettre du 26 juin 2017, la DIRECCTE d'Ile-de-France a notifié à la société Canal + International un procès-verbal de constat de manquements et lui a indiqué son intention de lui infliger une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 52 684 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Elle soutient que : - l’inspecteur du travail qui a mené
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
27 février 2024
exigeant un lien exclusif, son avis doit être écarté, de même que celui de la commission de réforme ; - la circonstance qu'un agent fasse l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une sanction ne constitue
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, ni le menu dit " C ", ni le menu dit " A " présentés en fin de contrôle, ne propose de vin, les consommations accompagnant ces menus étant uniquement des cocktails et des softs à volonté.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il résulte de l'expertise médicale menée le 25 janvier 2021 dans le cadre de l'instruction de la demande de pension de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01608_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00067_20260213
13 février 2026
13 février 2026
à la suite d’investigations pédologiques et botaniques menées en 2015, dans le cadre de l’élaboration du plan.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'illégalité de ces décisions ne saurait constituer, par elle-même, un agissement révélant l'existence d'un harcèlement moral.
Source officiellePage 5 sur 132