CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D était dépourvu d'autorisation d'exercer l'activité de recherches privées et ne disposait pas d'un agrément de dirigeant en qualité de micro-entrepreneur.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme E, épouse B disposait de ressources suffisantes sur la période de référence alors qu'elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02299_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

, une lettre de la chambre des métiers et de l'artisanat lui adressant sa nouvelle carte professionnelle, quatre relances amiables URSSAF en vue de déclaration de chiffres d'affaires selon le régime micro-social

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02580_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00908_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L'aide relevant du paragraphe 1 est accordée aux nouveau exploitants entrant dans le secteur, pour autant qu'ils : / () créent pour la première fois une micro ou petite entreprise d'aquaculture en tant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01045_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que les bénéfices réalisés par son entreprise auraient dû être imposés selon le régime des micro-entreprises en raison de la nature mixte de son activité ne peut qu'être

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Neuville-sur-Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 152 logements, 5 commerces et une micro-crèche

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

le 12 mars 2010 une activité d'achat-revente de véhicules automobiles et de prestations de travaux immobiliers sous le régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des micro-entreprises

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

- les sommes créditées sur le compte CIC Nord-Ouest à hauteur de 4 405,03 euros en 2015 et de 3 307,50 euros en 2016, correspondant aux recettes de la location d'un bien meublé relevant du régime du micro

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

sommes litigieuses ne peuvent être qualifiées de " revenus d'origine indéterminée " mais doivent être rattachées à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; il avait opté pour le statut de micro-entrepreneur

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article 50-0 du code général des impôts que si les entreprises relevant du régime micro-entreprise ont des obligations comptables réduites, il n'en demeure pas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Par arrêté du 15 novembre 2018, il a autorisé la communauté de communes des rives du Haut-Allier à exploiter le droit fondé en titre attaché à ce moulin avec une centrale micro-électrique et a défini le

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01793_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Il est constant que Mme A a créé, le 14 septembre 2020, une micro-entreprise individuelle dans le domaine des études de marché et des sondages au titre de laquelle elle a obtenu une carte de séjour temporaire

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année 2014 en litige, renvoyant aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, le bénéfice du régime des micro

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02644_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B en tant que micro-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, à l'issue de laquelle l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00167_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Il bénéficiait à ce titre du dispositif de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que du régime des micro-entreprises en matière de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Elle indique enfin que les requérants relèvent automatiquement du régime du micro-foncier.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00998_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B excédait le montant donnant le droit aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et permettant de relever du régime " micro-BIC ", des cotisations supplémentaires

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