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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que le certificat d'urbanisme obtenu le 8 novembre 2018 a cristallisé les droits applicables au terrain pendant dix-huit mois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Phase III " et " Algues Mod Phase IV " et dont la désignation des éléments cédés ne comporte pas de tels intitulés, que la cession à laquelle se rapporte la facture concernerait les immobilisations en
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des revenus de l'année 2014, l'administration fiscale a estimé que la condition de réinvestissement de la plus-value dans la souscription au capital d'une société éligible, dans un délai de trente-six mois
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La durée prévisionnelle d'exécution du lot n° 10 était de 32 mois, dont deux mois de préparation, incluant les éventuelles tranches optionnelles.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - sa demande est tardive dès lors qu'elle a demandé le retrait d'un acte qui n'était plus susceptible de retrait après l'expiration d'un délai de trois mois
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03536_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a agi dans le délai d'appel d'un mois, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ; - la décision portant refus de certificat de résidence
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01056_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représenté par Me Moller, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que : le jugement est insuffisamment motivé, le reversement de la subvention était justifié dès lors que l’intéressé n’avait pas déclaré la mutation de la propriété du bien dans un délai de deux mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Berre-l'Etang ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de classer la parcelle cadastrée section BM n° 172 en zone urbaine du plan local d'urbanisme, dans le délai d'un mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une enquête administrative a été réalisée le 25 juin 2019 par un officier de police judiciaire en résidence à Athis-Mons à l'issue de laquelle il a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement n° 2004455 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la justification de la régularisation dans le délai de 4 mois du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
mars 2019 en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 et de la prescription d'une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ladite parcelle, dans un délai d'un mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à lui verser, d'une part, la somme de 7 134,06 euros au titre des dommages matériels subis, arrêtée au mois
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de SNCF Réseau et l'a condamné à libérer le domaine public en démolissant tout ou partie du hangar empiétant sur la parcelle cadastrée section BH n° 390 relevant de ce domaine, dans le délai de six mois
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