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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mme C veuve B, ressortissante algérienne née le 11 février 1959, entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour, a demandé le 17 novembre 2020 à la préfète d'Indre-et-Loire de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. (…) » Mme C..., ressortissante malgache née 7 novembre 1994, munie d’une carte pluriannuelle valable du 13 janvier 2023 au 12 juin 2027, a déposé le 29 septembre 2023 une demande de regroupement familial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02190_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., ressortissant tunisien né le 31 mars 1986, entré en France en dernier lieu le 15 janvier 2023 selon ses déclarations, muni d’un titre « résident de longue durée UE » délivré par les autorités italiennes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02349_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et de la munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 10 janvier 1972, déclare être entrée sur le territoire français le 7 décembre 2010 munie d'un visa de type C.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme D, ressortissante marocaine née le 30 mai 1992, est entrée en France le 7 juillet 2017 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 17 août 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01514_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme C, ressortissante marocaine née en 1988, est entrée en France, selon ses dires, le 1er juillet 2015 munie d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 10 mai 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02127_20260218
18 février 2026
18 février 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02433_20240819
19 août 2024
19 août 2024
M. et Mme D, ressortissants algériens, déclarent être entrés le 12 janvier 2017 munis d'un visa court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03203_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. (…) » Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 4 janvier 1983, entrée en France le 13 juin 2018 munie d’un visa de court séjour, a présenté le 29 juin 2022 une demande de titre de séjour en qualité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, il est constant que Mme A... est entrée sur le territoire français sans être munie de l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa prévue par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02797_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le 5 octobre 2021, il a rejoint La Réunion muni d’un laissez-passer sanitaire en qualité d’accompagnant de l’enfant mineur C....
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02844_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, ressortissant algérien né le 21 février 1981 à Chlef, est entré en France le 29 octobre 2023, selon ses déclarations, muni d'un visa de court séjour " entrées multiples " qui lui a été délivré par les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01696_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme C A, ressortissante congolaise (République du Congo), née le 16 février 2003 à Créteil en France, est entrée de manière régulière sur le territoire français le 17 août 2016, munie d'un visa de court
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02557_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
" dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation et de la munir
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00111_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01455_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'éloignement ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02898_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée régulièrement en France le 24 juin 2024, munie d’un visa valable trois mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Mme B, ressortissante tunisienne, née le 3 juillet 2001, est entrée en France en août 2016 munie d'un visa court séjour valable du 2 août 2016 au 1er août 2018 lui autorisant de multiples séjours pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01602_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 du même accord : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré
Source officiellePage 5 sur 477