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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01483_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administratif de Paris d'annuler la décision de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin 2023 lui refusant le titre de reconnaissance de la nation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00388_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2026, Mme A... représentée par Me Naudin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B adopté par la nation à titre moral, en application de l'article L. 461 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre, en considération du fait que son père, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00882_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00628_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen et méconnaît les stipulations de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Lesueur, pour M. A, - et les observations de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Arvis pour M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02941_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'origine, ni de traitement médicamenteux dont la disponibilité quantitative et continue n'est pas possible ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ni une fraude, ni leur caractère inauthentique, faute de saisine des autorités maliennes, en méconnaissance du respect de la souveraineté des États consacré à l’article 2 point 1 de la Charte des Nations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00519_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
constatant l'occupation sans droit ni titre d'un terrain, d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section KL n°6, sise chemin rural n° 142 de la chaussée de Mandirac à Narbonne
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
assemblée à « déposer un recours préalable auprès des autorités de l’Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes relevant des Nations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00849_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une ordonnance du 27 avril 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné une expertise.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04163_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02096_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04061_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pagès ; - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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