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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, représenté par Me Niga, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, dans cet acte, pour recevoir ce numéro NINA n'étant pas renseigné.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne protégée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
produit en cause d'appel ; la jurisprudence du Conseil d'Etat illustrée par la décision du 22 avril 2022, n° 451156, aux tables, doit être écartée, et sa requête d'appel prise en considération par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, en vertu de l’article 1er du décret visé ci-dessus du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état-civil étranger : « Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C, de nature à remettre en cause la présomption de validité de l'acte d'état civil fourni.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00626_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
préfet des Ardennes a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En outre, en cas de contestation, par l’administration, de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
produit en cause d'appel ; la jurisprudence du Conseil d'Etat illustrée par la décision du 22 avril 2022, n° 451156, aux tables, doit être écartée, et sa requête d'appel prise en considération par la
Source officiellePage 5 sur 6