Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la dépréciation de son fonds de commerce présentait un caractère irréversible ; la dépréciation n'était nullement irréversible, le Dr
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
vénale des titres cédés n'est pas nulle ou qu'aucune contrepartie n'a été retirée de la cession.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de signature et de paraphe des conditions générales de location ; -le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application d'un contrat nul
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00723_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un jugement n° 1805025 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a déclaré nulle et non avenue la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 ainsi que la décision du 5 avril 2018 portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04476_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'il soutient avoir été privé de faire valoir des éléments ou empêché de produire des documents, cela n'est nullement démontré par les pièces versées au dossier alors qu'au demeurant il ressort du résumé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’association Environnement Nueil-sur-Layon – Lys-Haut-Layon et autres demandent l’annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les premiers juges ont, en conséquence, déclaré nul et de nul effet le marché en litige et rejeté les conclusions indemnitaires de la société Switch Aero. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02843_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, il ne prétend nullement que le traitement médicamenteux qui lui est prescrit ne serait pas disponible dans son pays d’origine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette ordonnance n° 24VE00324 du 7 mars 2025 dont la rectification est demandée doit donc être déclarée nulle et non avenue, et il y a lieu de statuer à nouveau sur cette requête d'appel n° 24VE00324.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En premier lieu, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00077_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B fait valoir qu'il aurait pu bénéficier d'un titre de séjour à titre exceptionnel pour des motifs humanitaires, il ne démontre nullement avoir formulé une telle demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
écrite n'est venue préciser les modalités de calcul de la redevance versée par la société et la détermination de son montant annuel n'obéissait à aucune règle précise ; le montant de la redevance était nul
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02538_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
nécessaire de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire, dont il n'est pas démontré qu'elle aurait été frappée d'appel, et dont il n'appartient nullement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
peut intervenir sur le fondement de clauses irrégulières ; en l'absence d'élément justificatif, aucune indemnité n'est due ; il ne peut être fait application des intérêts au taux légal en cas de contrat nul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la base de calcul des majorations correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers était nul
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officiellePage 5 sur 579
MILLEROT NUELLAS
17/07/2026
Voir →
LES JARDINS A NUEL
16/07/2026
Voir →
CENTRALE DE NUELLAS
12/07/2026
Voir →
NUEL, Laure, Claudine, Maria
23/06/2026
Voir →
SELLERIE NUËLY
14/06/2026
Voir →