Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2016 au sein de la compagnie de garde de la zone d’attente de la direction de l’ordre public et de la circulation en qualité de chef de brigade au sein de l’unité de transfèrement de nuit du dépôt du Palais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le préjudice total subi à ce titre par la victime, calculé sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2022 fixant un coefficient de 23,569 pour un homme de 59 ans, âge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Le Pallabre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la galerie de chauffage avenue Paul Adam, la trémie Champerret (tronçons 1 à 5), l'accès au métro ligne 3 station Porte de Champerret, le local SOS de la trémie Champerret, le parking logistique du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il y a lieu de capitaliser cette dernière somme par application du coefficient de rente viagère de 24,557 issu du barème de la Gazette du Palais, soit 39 925,75 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le palais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
solidairement cinq constructeurs, dont la société AGC Daver, à lui verser la somme de 3 730 113,90 euros en indemnisation de désordres affectant l’étanchéité et les parois vitrées des portes coupe-feu du palais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03749_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
société « Intérim Qualité.fr » et en se bornant à produire une promesse d’embauche en date du 21 septembre 2017 établie par la société « JMJP » en qualité « d’homme toutes mains », une « autorisation au palais
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
véhicule ne mentionne pas le barème de capitalisation choisi ; il sollicite la capitalisation de ses préjudices futurs pour l'adaptation de son véhicule sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F mentionnés au point 14 du présent arrêt et à son espérance de vie, la perte de revenu subis par Mme D F doit être évaluée, sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Métropole ; avant consolation, le préjudice subi s'élève à 10 143, 23 euros ; - l'indemnisation doit lui être allouée sous forme d'un capital basé sur le barème de capitalisation de la Gazette du palais
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... un permis de construire une extension du restaurant « Le palais de Saint-Thibault-des-Vignes », sur un terrain situé 1, rue Lamartine et, d’autre part, l’arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
enfant autiste, et à la perte de revenus subis par Mme H, parti à la retraite précocement ; la capitalisation du préjudice économique sera effectuée par application du barème 2020 de la gazette du palais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la construction d'un palais des sports communautaire à Arnas, la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône a confié le lot n° 4 " Couverture métal - Etanchéité - Bardage et vêture "
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cette somme se substituera à celle de 4 425 euros, calculée par le tribunal administratif, par application du barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne saurait demander à nouveau en appel le versement de l’indemnité forfaitaire de gestion ; il n’y a pas lieu, pour les préjudices futurs, de se référer au barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
futurs, outre les arrérages échus à compter de leur point de départ et jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation de ces rentes par application du barème diffusé par la gazette du Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, après application de l'indice 33,908 fixé par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans à la date de lecture de l'arrêt, la rente viagère devant être allouée à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme I... H... E..., Mme A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ils soutiennent que : - il convient d'appliquer pour le calcul des indemnisations en valeur capitalisée le barème de la Gazette du Palais le plus actuel et non le barème présenté par l'ONIAM ; S'agissant
Source officiellePage 5 sur 18