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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
marché ; - le pouvoir adjudicateur, méconnaissant le principe d'intangibilité des offres, a modifié le prix de l'offre du groupement attributaire, ce qui a abouti à relever son prix qui aurait dû paraître
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
règlement local d’urbanisme applicable à la zone U3 ; - le projet comporte un étage en encorbellement avec des porte-à-faux sans poutre qui méconnait les prescriptions du guide de construction parasismique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 avril 1981 ; -au demeurant, il n'est pas établi que les parcelles en cause n'appartenaient pas au domaine privé de l'Etat au 1er décembre 1963 ; -l'occupation de la plage par des matelas et parasols
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La SARL Eden, dont Mme A... est la gérante, exploite une activité de plagiste comprenant matelas, parasols, tables à usage de restauration sur la plage de la Mala, sur le territoire de la commune de Cap
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours notamment commis à l'encontre de son épouse avec laquelle, à titre de peine complémentaire, il lui a été interdit d'entrer en relation ainsi que de paraître
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il a aussi été interpellé pour menace de mort sur concubin en janvier 2021, interdiction de paraître dans les lieux de commission d'une infraction en août 2021, violence sur concubin en février 2022 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., dont la condamnation a été assortie d’une interdiction de paraître au domicile conjugal, a été écroué au centre pénitentiaire de Seysses le 10 décembre 2024 après la révocation de son sursis pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - les preuves matérielles de l'acte de violence dont il a été victime en octobre 1959 ont été détruites dans un incendie au cours duquel il a failli perdre la vie ; - l'écoulement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Interpellé en dernier lieu le 29 octobre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme, vol en réunion et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A, représenté par Me Faali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, représenté par Me Faali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet de police ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01941_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 21 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01589_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03329_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours à l'encontre de sa conjointe, assorti des obligations d'interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, de s'abstenir de paraître
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01010_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C a été condamné d'abord par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 19 janvier 2017 à une peine de seize mois d'emprisonnement avec interdiction de porter une arme et de paraître à Montceau-les-Mines
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00943_20250204
4 février 2025
4 février 2025
arme ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commis le 16 avril 2021, qu'il a fait l'objet de deux signalements au fichier des personnes recherchées, avec l'interdiction de paraître
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03864_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B en France, qui a été condamné le 19 avril 2021 à vingt mois d'emprisonnement avec interdiction de paraître sur les lieux et de contact avec la victime, pour des faits de violence sur conjoint, en présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01277_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, assortie d’interdictions d’entrer en relation avec la victime ainsi qu’avec leur fils et de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02190_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
correctionnel de Paris, à une peine d’an d’emprisonnement avec sursis, avec interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction, pendant trois ans, interdiction de paraître
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du centre d’entraînement régional de galop de l’ouest (CERGO), à des nuisances visuelles, sonores et électromagnétiques liées, notamment, au phénomène des ombres portées, aux courants électriques parasites
Source officiellePage 5 sur 29