Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C fait valoir que les conflits de voisinage vont être multipliés dès lors que des parcelles classées en zone AC sont contiguës à des parcelles urbanisées situées en zone U, et plus précisément, UJ, UA
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Toutefois, ce levé a été réalisé en 2017 soit postérieurement aux premiers travaux de terrassement effectués dès 2016 ainsi qu'en attestent la facture de la société SMRBA du 5 janvier 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pylos Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, la parcelle d'assiette se situe entre l'entrée de l'agglomération de Guingamp et une zone industrielle et artisanale dense.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en application de l'article 31-I-1 b) du code général des impôts ; en effet, le corps de bâtiment concerné par les travaux comporte deux bâtiments distincts et seul l'un d'entre eux, situé sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
AH 309, 310, 307 et 166, approuvé le déclassement par anticipation des parcelles AH 309, 310 et 166, approuvé l'acquisition par le CNRS, auprès de l'État, de la parcelle AH 307, pour la somme de 7 535
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation existante, sur une parcelle cadastrée section F n° 3192, située lieu-dit « Piccovaggia ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a délimité, sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le maire de la commune de Juvignac (Hérault) a pris, le 13 octobre 2012, un arrêté portant permis d'aménager la parcelle anciennement cadastrée BK n° 2, parcelle bordant le ruisseau de la Fosse, en vue
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en se bornant à indiquer que sa parcelle, qui n’est concernée que très à la marge, aurait pu ne pas figurer au nombre des parcelles expropriées, l’appelant n’apporte aucun élément de nature
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, dont la parcelle cadastrée section AR n° 14 appartenant à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contentieuse antérieure : La SARL Cengiz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Florange a préempté les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AV n° 397, parcelle naturelle dépourvue de toute construction, contigüe à l'est et à l'ouest à des parcelles bâties classées respectivement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Longuerue a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage sur une parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
261, 260, 259, 231, 262 et 744 ; le propriétaire de la parcelle 262 est M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si la communauté de communes fait valoir qu'il correspond à la conservation d'un cheminement piéton jusqu'au lavoir situé sur la parcelle cadastrée section AP n° 157 depuis les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 août et 1er septembre 2022, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Levy, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°)
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
noue paysagère en zone boisée, sur une profondeur de 40 cm, la suppression d’une végétation arborescente, en méconnaissance de l’article Nt7 du règlement de PLU et cette méconnaissance s’oppose à la levée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03331_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées ZD n° 95, 111 et 125 situées au lieu-dit Coatrehouézan sur le territoire de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 6 avril 2020, Mme C a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour la réalisation, sur la même parcelle, du même bâtiment.
Source officiellePage 5 sur 15