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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00424_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00425_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00426_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00427_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00428_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00429_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00430_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00431_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00432_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00433_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00434_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00435_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00436_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00437_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00438_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00439_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00440_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00441_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00442_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00443_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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