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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme sont applicables aux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02311_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré à la société Groupe Mirco immobilier un permis de construire valant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
les choix opérés par l'agglomération parcelle par parcelle. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... s’est porté acquéreur de l’ensemble immobilier situé 18/20, avenue Edouard Vaillant, parcelle cadastrée AV n° 88, et a signé une promesse de vente le 15 novembre 2022 avec le propriétaire de l’ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I... et G... qui sont propriétaires de maisons d’habitation implantées sur les parcelles respectivement cadastrées section B n° 1466 et n° 1467, ont la qualité de voisins immédiats de la parcelle d’assiette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02838_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants établie au titre de l'année 2019 et, d'autre part,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, si le projet prévoit l'ajout au terrain d'assiette de l'ensemble commercial d'une parcelle située au nord, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est déjà imperméabilisée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le rapport envisage également la remise sur le marché de 861 logements vacants sur la période, cette réduction de la vacance constituant d'ailleurs un objectif du schéma de cohérence territoriale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... comportait plusieurs plans de la parcelle dont notamment un plan de situation avec la référence cadastrale de la parcelle à diviser, les références cadastrales des parcelles voisines et le nom de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 19 février 2020, le maire de Meulan-en-Yvelines a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la société Lidl.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A n° 342 et 347 ; - la rupture d'alimentation en eau des parcelles de la requérante depuis 2017 constitue un obstacle à la jouissance de ces parcelles pour y pratiquer l'horticulture certifiée en agriculture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - les parcelles de Mme D et Mme A sont classées, comme tout le périmètre de l'arrêté de biotope, en zone naturelle du plan local d'urbanisme en cours de révision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort du document graphique du PLUi-H en litige que plusieurs parcelles à l'ouest du hameau de Davanod sur le territoire de la commune de Billiat, dont les parcelles cadastrées section B nos 1147
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 19 février 2020, le maire de Meulan-en-Yvelines a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandé par la société Lidl.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, la parcelle BE 510 est issue de la division d'une précédente parcelle et contiguë à la parcelle BE 509.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ainsi que les arrêtés du maire de Trept des 27 avril et 7 juin 2017 ; - enjoint à la commune de Trept de délivrer à M. et Mme C un arrêté portant non opposition à déclaration préalable de travaux valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : Il ressort des pièces du dossier que le PLUiH approuvé par la délibération du 26 février 2020 classe les parcelles A n° 448, 449 et 450, dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
local de l'habitat (PLUiH), à l'issue de laquelle ses parcelles ont été grevées d'une servitude en tant qu'éléments de paysage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait valoir que cette situation a donné lieu à l'envoi d'un courrier d'alerte du 2 avril 2019 des membres du personnel technique du lycée Blaise Pascal qui a été suivi d'une enquête ainsi que d'un
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