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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00255_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
finances publiques de l'Essonne informe la cour que l'ensemble des forfaits post-stationnement majorés émis au nom de la requérante ont été annulés par la commission du contentieux du stationnement payant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête enregistrée sous le numéro 1903320, la Confédération paysanne de Côte-d'Or et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01820_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside l’un de ses enfants ou dans le payas d’origine de son époux où résident ses trois autres enfants.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
irrégulière sur ses parcelles cadastrées section AV n° 168, n° 170 et n° 172 au lieu-dit Caveau et Millias Nord à Manduel, d'enjoindre à la société Oc'Via de mettre fin à l'emprise irrégulière en lui payant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
relative à la gestion de la crise sanitaire, d’enjoindre à la CPAM de Vaucluse, sous astreinte, de lui verser, outre la rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers payant
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
date des 16, 17 et 18 mars 2015, prise en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le conseil de Paris a organisé de nouvelles " Modalités du stationnement payant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
juin 2021, la trésorerie du centre hospitalier de Libourne a effectué une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société anonyme Viamedis, organisme de gestion du tiers payant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En outre, la SARL Miros soutient avoir régularisé progressivement le montant de taxe sur la valeur ajoutée restant dû en déclarant et payant davantage de taxe que les montants dus sur les prestations effectuées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'agent technique polyvalent du grade minimum d'adjoint au grade maximum d'adjoint principal dans la spécialité technique afin également de compléter l'équipe en place au bureau des stationnements payants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2010, en ce qui concerne les deux premières méthodes de reconstitution, les opérations de ventes enregistrées sous les rubriques " ordonnances " et " commerciale ", qui ne font pas intervenir de tiers payant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
illégales dès lors qu’elles dépassent les prévisions du législateur ; ainsi, en exigeant aux 3° des articles D. 111-11 et D. 111-12 du code de la consommation, une information sur le caractère non payant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de la Vienne, la Confédération paysanne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de la Vienne, la Confédération paysanne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
étrangers et du droit d'asile, toutefois, en soutenant que " titulaire d'un titre de séjour salarié il bénéficiera d'une assurance maladie " et en se bornant à produire en appel une attestation de tiers payant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
février 2022, l'adjoint à la maire de Paris en charge, notamment, de la voirie a adressé aux professionnels du secteur du déménagement un courrier leur rappelant l'entrée en vigueur du stationnement payant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
sont reprochés sont mineurs, isolés et anciens, qu'il a toujours était de bonne foi avec l'administration fiscale, a procédé à la régularisation de ses erreurs non intentionnelles, le cas échant en payant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01771_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E reconnaît également avoir été informé du caractère payant de l'admission de sa tante dans cette unité le 28 avril 2020 ; M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
stationnement sur ces parcelles, a décidé d'acquérir au prix de 240 000 euros toutes taxes comprises 22 de ces places de stationnement et a décidé que, sauf exception, l'occupation des places acquises serait payante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les prestations " Médiation postée " quant à elles sont payantes, animées par des guides conférenciers et organisées sur demande comme un service alternatif aux visites commentées lors des journées de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02488_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Payen, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201067 du juge
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