CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
à savoir le ministre chargé des pêches maritimes ; d'une part, si ce ministre avait fixé les possibilités de pêche de l'archipel en 2019, il aurait pu définir des quotas de pêche globale annuelle inférieurs
DCA_22BX02769_20241022
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
Il soutient que : - le contrôle prévu à l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime n'est enfermé dans aucun délai, autre que le délai de prescription ; l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
infligé des amendes d’un montant total de 17 000 euros pour manquements aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Belbèze-en-Comminges doit être classée en zone de montagne au regard de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des critères dérogatoires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de M.
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
B et Mme D, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au titre des frais exposés
6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - est irrégulier en
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
E A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la délibération n'a pas été inscrite
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Tahiti Pêche Manutention est rejetée.
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
gestion économe de l'espace ; - le projet ne respecte pas les distances règlementaires par l'effet de réciprocité des distances d'éloignement, en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
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