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71 448 résultats pour « Personnier-Parayre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992954

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Personnes, profits, activités imposables.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929682

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124866

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

F D, lotisseur et promoteur immobilier, affirme désormais qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00272_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

marché ; - le pouvoir adjudicateur, méconnaissant le principe d'intangibilité des offres, a modifié le prix de l'offre du groupement attributaire, ce qui a abouti à relever son prix qui aurait dû paraître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03906_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l’interdiction judiciaire prononcée à titre de peine et violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02566_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

les 26 juin et 25 août 2024 sur l'itinéraire de la flamme olympique et paralympique et d'entrer en contact avec deux personnes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00268_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Larmeroux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02635_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03171_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois et une interdiction de paraître

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A cet égard, la seule production d'un procès-verbal du conseil de parrainage, établi le 2 juillet 2015 par la société Pacadis elle-même, qui indique que la société parraine la société Feiriveira, ne suffit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02372_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03951_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03482_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; - les décisions du préfet de Saône-et-Loire sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00248_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02692_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01365_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un acte du 2 novembre 2006, les trois personnes privées devenues propriétaires, chacune pour un tiers indivis, de cette parcelle l'ont cédée à la commune de La Flotte, ladite parcelle étant désignée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03714_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

des raisons sérieuses de penser que son comportement constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il entrait de manière habituelle en relation avec des personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02135_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03727_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; en particulier, il n'est pas établi qu'il entre en contact de façon habituelle avec des personnes ou organisations

Source officielle