AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052992954
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Personnes, profits, activités imposables.
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053929682
16 avril 2026
16 avril 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.